1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités commerciales, tarifaires et financières dans lesquelles la société SUBNOTO SAS (ci-après « Subnoto » ou le « Prestataire ») fournit ses services de signature électronique à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

1.2 Services proposés

Subnoto exploite une plateforme de signature électronique reposant sur une architecture de calcul confidentiel (confidential computing). Cette architecture garantit que les documents restent chiffrés durant leur traitement, y compris vis-à-vis de l’infrastructure du Prestataire. La plateforme propose des signatures électroniques simples (SES) conformément au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Les signatures électroniques avancées (SEA) et qualifiées (SEQ) ne font pas partie des services actuellement proposés.

1.3 Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CGV s’articulent avec les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui régissent l’accès et l’usage technique de la plateforme. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux et financiers, les CGU pour les aspects techniques. Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit signé par un représentant habilité de Subnoto.

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

« Abonnement » : souscription à l’une des offres commerciales Subnoto (Free, Solo, Pro, Ultimate), déterminant les fonctionnalités accessibles et les conditions tarifaires.

« API » : interface de programmation applicative mise à disposition des Clients Pro et Ultimate, permettant l’intégration automatisée des services de signature dans des systèmes tiers.

« Crédit API » : unité de consommation des services de signature via l’API. Un crédit correspond à une opération de signature. Les crédits achetés n’ont pas de date d’expiration tant que le compte reste actif avec un abonnement éligible.

« Client » : tout professionnel ou organisation ayant souscrit à une offre Subnoto.

« Compte » : espace personnel sécurisé créé pour chaque utilisateur.

« Éditeur » (Editor) : utilisateur disposant des droits de création, d’envoi et de gestion de documents à signer.

« Lecteur » (Viewer) : utilisateur disposant uniquement d’un accès en consultation aux documents signés.

« Dossier de preuve » : ensemble des métadonnées techniques et éléments probatoires générés automatiquement pour chaque opération de signature (identité du signataire, horodatage, empreintes cryptographiques, journaux d’audit).

« Plateforme » : ensemble des composants techniques, interfaces et services fournis par Subnoto via le modèle SaaS.

« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

« Site » : site web accessible à l’adresse subnoto.com.

3.1 Restriction aux professionnels

Les services Subnoto sont exclusivement destinés aux professionnels et organisations agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Cette restriction s’applique à l’ensemble des offres, y compris l’offre gratuite.

Sont éligibles, à titre d’exemples non limitatifs, les sociétés commerciales quelle que soit leur forme juridique, les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs, les associations régulièrement déclarées, les professions libérales, les établissements publics dans le cadre de leurs activités, et toute personne morale ou physique agissant dans un contexte professionnel.

3.2 Exclusion des particuliers et effet juridique

L’exclusion des particuliers agissant à titre strictement personnel est une condition essentielle et déterminante de l’offre. Cette restriction exclut l’application des dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 dudit Code, et détermine le régime juridique commercial applicable aux présentes relations contractuelles.

3.3 Déclaration du Client

En s’inscrivant, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de l’autorité nécessaire pour engager son organisation. Subnoto se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Client qui ne respecterait pas ce critère d’éligibilité.

4.1 Offres application web

Les tarifs applicables à chaque offre sont publiés et mis à jour sur subnoto.com/pricing. Les tarifs en vigueur à la date de souscription sont ceux qui s’appliquent. L’offre Free est accessible sans carte bancaire ni engagement. Subnoto se réserve le droit de modifier les tarifs et fonctionnalités incluses dans chaque offre, dans les conditions de préavis définies à l’Article 9.

4.2 Comptes Lecteurs

Tous les abonnements incluent un nombre illimité de comptes Lecteurs. Les Lecteurs n’ont pas la capacité de créer ou d’envoyer des enveloppes de signature ; ils peuvent consulter les documents signés auxquels ils ont été donné accès.

4.3 Offre API

L’accès à l’API Subnoto est réservé aux Clients disposant d’un abonnement Pro ou Ultimate actif. Il ne constitue pas un abonnement autonome.

Les services API sont facturés à l’usage sur la base de Crédits API achetés séparément, selon la grille tarifaire publiée sur subnoto.com/pricing-api. Les tarifs par crédit sont dégressifs en fonction du volume commandé. Les abonnements Pro et Ultimate incluent respectivement 10 et 25 Crédits API par mois à titre gratuit ; ces crédits mensuels inclus ne sont pas reportables.

Les Crédits API achetés hors crédits inclus n’ont pas de date d’expiration tant que le Compte reste actif avec un abonnement Pro ou Ultimate. En cas de résiliation ou de rétrogradation, les Crédits API achetés sont gelés mais non perdus ; ils redeviennent disponibles à la réactivation d’un abonnement éligible.

4.4 Fonctionnalités différenciées

Les fonctionnalités spécifiques à chaque offre sont détaillées sur subnoto.com/pricing. Subnoto se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque offre, moyennant le respect des délais de préavis définis à l’Article 9.

5.1 Processus de souscription

La souscription s’effectue exclusivement par voie électronique via le Site. La validation, matérialisée par l’acceptation des présentes CGV au moyen du cochage de la case prévue à cet effet ou par la confirmation de paiement via le processeur de paiement, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et forme le contrat entre les parties.

Le Client reconnaît que les présentes CGV ont été portées à sa connaissance préalablement à la souscription et qu’il les a acceptées en connaissance de cause. La validation du processus de souscription est conservée dans les systèmes de Subnoto à titre de preuve.

5.2 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, qui ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, et en tout état de cause conformément à l’article L. 221-28 12° du même Code s’agissant d’un service de contenu numérique dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client, aucun droit de rétractation ne s’applique aux souscriptions Subnoto. Le Client reconnaît expressément que l’accès aux services débute immédiatement à compter de la validation du paiement.

5.3 Droit de refus

Subnoto se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas de doute sur la qualité professionnelle du souscripteur, d’antécédents d’impayés ou d’utilisation abusive des services. En cas de refus, aucune somme n’est prélevée.

6.1 Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros hors taxe (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur est facturée en sus. Les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient du mécanisme d’autoliquidation.

6.2 Facturation et prélèvement

Les abonnements sont facturés mensuellement, d’avance, au premier jour de chaque période mensuelle. Le paiement est prélevé automatiquement via le processeur de paiement Stripe. Les Crédits API achetés séparément sont payables comptant à la commande.

6.3 Retard et défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, Subnoto procède à une nouvelle tentative. Après trois (3) tentatives infructueuses, l’accès aux services est suspendu jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal applicable aux transactions commerciales, augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable.

6.4 Évolution tarifaire

Subnoto se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute augmentation tarifaire est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis minimum de soixante (60) jours calendaires. Le Client qui n’accepte pas la modification peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

7.1 Détermination du niveau de signature requis

Le Client est seul responsable de la détermination du niveau de signature électronique requis (simple ou qualifié) pour ses documents, en fonction de la nature des actes concernés, du droit applicable et des réglementations sectorielles en vigueur. Subnoto fournit des outils techniques de signature et n’intervient pas dans la qualification juridique des actes.

À titre indicatif, certaines catégories d’actes peuvent requirir une signature électronique qualifiée que Subnoto ne propose pas, notamment certains actes soumis à une exigence de forme écrite au sens de l’article 1174 du Code civil, certains actes en matière d’emploi, de crédit immobilier ou d’instruments financiers. Le Client doit vérifier ces exigences auprès de ses conseils juridiques. Les informations disponibles sur subnoto.com/signature-legality sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.

7.2 Vérification de l’identité des signataires

Subnoto fournit des mécanismes d’authentification des signataires (validation par email et/ou par SMS selon l’offre souscrite). Le Client demeure seul responsable de l’adéquation du niveau d’authentification choisi avec les exigences légales applicables à l’acte concerné. Pour les actes à fort enjeu ou soumis à des exigences réglementaires spécifiques, le Client doit, si nécessaire, mettre en œuvre des vérifications d’identité complémentaires indépendamment des outils d’authentification fournis par Subnoto. Des informations indicatives sur les niveaux de signature recommandés selon les types d’actes sont disponibles sur subnoto.com/signature-legality et ne constituent pas un conseil juridique. Le Client conserve la documentation de ses vérifications d'identité afin de pouvoir les justifier en cas de contestation.

7.3 Licité des documents

Le Client garantit que les documents soumis à signature sont licites, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et respectent les réglementations applicables. Subnoto n’a pas d’obligation de vérifier le contenu des documents. Le Client s’engage à indemniser Subnoto de tout préjudice résultant d’une violation de cette garantie.

7.4 Conformité sectorielle

Le Client est seul responsable du respect des réglementations sectorielles applicables à son activité, notamment les obligations en matière de forme des actes, de conservation des documents et des niveaux de sécurité requis pour la signature électronique dans son domaine.

8.1 Disponibilité de la plateforme

Subnoto s’engage à fournir la plateforme avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,0 %, calculé en dehors des fenêtres de maintenance programmée notifiées avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures.

En cas de non-atteinte de cet objectif, le Client éligible peut demander un avoir sur sa prochaine facture selon le barème suivant :

Les avoirs sont appliqués sur la prochaine facture, ne sont pas remboursables en numéraire, et sont plafonnés à une mensualité. Ils constituent le seul recours du Client en cas de non-atteinte de l’objectif de disponibilité, dans les limites de l’Article 13. L’offre Free est exclue du présent dispositif. Le Client doit formuler sa demande d’avoir dans un délai de trente (30) jours suivant l’incident.

8.2 Hébergement en Union européenne

Subnoto s’engage à héberger les données des Clients exclusivement auprès d’hébergeurs établis en Union européenne (actuellement Scaleway, France). Tout changement de prestataire d’hébergement entraînant un transfert hors UE est notifié aux Clients avec un préavis raisonnable et ne peut intervenir sans garanties RGPD appropriées.

8.3 Sécurité

Subnoto met en œuvre des mesures de sécurité appropriées incluant le chiffrement des données en transit et au repos, une architecture de calcul confidentiel pour le traitement des documents, et des contrôles d’accès internes stricts.

9.1 Droit de modification

Subnoto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle — entendue comme toute modification affectant les droits ou obligations essentiels du Client — est notifiée par courrier électronique avec un préavis de trente (30) jours calendaires. Les modifications non substantielles prennent effet dès leur publication sur le site, sans préavis, une notification étant adressée au Client le jour de la publication. Il appartient à Subnoto de déterminer le caractère substantiel ou non d’une modification.

Constituent des modifications substantielles les changements affectant les droits et obligations essentiels des parties, les tarifs, les plafonds de responsabilité, les durées de conservation des données ou les procédures de résiliation.

9.2 Acceptation des modifications

La poursuite de l’utilisation des services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant cette date, sans pénalité.

10.1 Durée et renouvellement

Les abonnements mensuels sont conclus sans engagement avec renouvellement automatique par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué.

10.2 Effets de la résiliation par le Client

En cas de résiliation :

Le Client conserve un accès en consultation à ses documents signés pendant six (6) mois à compter de la date d’effet, lui permettant de récupérer ses données.

Trois (3) mois avant la suppression définitive des documents, Subnoto adresse une notification de rappel précisant la procédure d’export.

Sur demande expresse formulée dans le délai de six mois, un export complet peut être fourni dans un format standard et interopérable.

Après expiration du délai de six (6) mois, les documents sont supprimés définitivement, sauf obligation légale de conservation s’imposant à Subnoto.

10.3 Crédits API post-résiliation

Les Crédits API achetés sont utilisables pendant six (6) mois à compter de la date d’effet de la résiliation, dans la limite des fonctionnalités disponibles. Au-delà, les crédits restants sont perdus sans indemnité.

10.4 Validité des signatures antérieures

Les signatures électroniques réalisées antérieurement à la résiliation conservent leur valeur juridique indépendamment du statut contractuel entre le Client et Subnoto, conformément au Règlement eIDAS.

10.5 Résiliation par Subnoto

Subnoto peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement grave du Client. La résiliation immédiate sans préavis peut être prononcée en cas de fraude, d’utilisation illicite des services, d’atteinte à la sécurité de la plateforme ou de comportement préjudiciable aux autres Clients.

11.1 Durées de conservation

Les documents signés et les dossiers de preuve associés sont conservés par Subnoto pendant les durées suivantes, calculées à compter de la date du dernier événement de signature sur le document concerné :

Pour l’offre Free, le délai court à compter de la création du compte. Pour les offres payantes, le délai court à compter de la date du dernier événement de signature sur le document concerné, indépendamment de la date de résiliation de l’abonnement. Aucun document n’est conservé au-delà de dix (10) ans, quelle que soit l’offre souscrite. À l’expiration de la durée applicable, les documents sont supprimés définitivement et de manière irréversible.

11.2 Maintien de la durée en cas de rétrogradation

La durée de conservation applicable est celle de l’abonnement actif au moment de la signature. Un document signé sous un abonnement de niveau supérieur conserve la durée correspondante même en cas de rétrogradation ultérieure de l’abonnement.

11.3 Notification avant suppression

Trois (3) mois avant l’expiration de la durée de conservation applicable, Subnoto notifie le Client par courrier électronique avec les instructions de récupération. En l’absence de récupération dans ce délai, les documents sont supprimés définitivement.

11.4 Accès

Les documents signés peuvent être téléchargés à tout moment depuis le Compte du Client pendant la durée de conservation.

Dans le cadre de la fourniture des services, Subnoto agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles contenues dans les documents soumis à signature. Le Client est responsable du traitement.

Les engagements de Subnoto en tant que sous-traitant sont détaillés dans la Convention de Traitement des Données (DPA) disponible sur demande. La politique de confidentialité de Subnoto est accessible à l’adresse subnoto.com/privacy.

13.1 Dommages directs

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, dans les limites définies au présent article.

13.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de Subnoto, toutes causes confondues et pour toute la durée du contrat, est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les utilisateurs de l’offre Free, la responsabilité est limitée à cent (100) euros. Ce plafond s'applique réciproquement à la responsabilité du Client envers Subnoto.

13.3 Exclusion des dommages indirects

Subnoto ne peut être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle, les pertes de données autres que celles confiées à Subnoto, les pertes de chance, la désorganisation d'activité, ou toute perturbation d'exploitation, même si Subnoto a été informé de la possibilité de tels dommages.

13.4 Périmètre de responsabilité — exclusions spécifiques

Subnoto n'est pas responsable des dommages résultant de :

la valeur juridique ou le caractère exécutoire d'une signature électronique simple pour un acte déterminé dans une juridiction déterminée, Subnoto ne garantissant pas la suffisance juridique des signatures générées via la plateforme pour un usage particulier ;

le choix par le Client d'un niveau de signature inadapté à l'acte concerné ;

le contenu des documents soumis à signature par le Client ;

le non-respect par le Client des réglementations sectorielles ou obligations légales applicables à son activité ;

les interruptions, dégradations ou défaillances de services tiers hors du contrôle de Subnoto, incluant notamment les prestataires d'hébergement, de sécurité réseau, de distribution d'emails ou de traitement des paiements ;

l'environnement informatique du Client, ses intégrations techniques, son code propre ou ses interfaces avec la plateforme ;

toute utilisation de la plateforme non conforme aux présentes CGV ou à la documentation technique ;

les dommages subis par le Client ou ses utilisateurs finaux résultant de l’intégration, de l’utilisation ou du dysfonctionnement des SDK, bibliothèques ou outils de développement mis à disposition par Subnoto dans l’environnement technique du Client, dès lors que ces dommages résultent de conditions d’utilisation non conformes à la documentation technique ou d’une dépendance à des fonctionnalités hors du périmètre du service garanti.

13.5 Délai de notification des réclamations

Toute réclamation relative à un dommage doit être notifiée à Subnoto par écrit dans un délai de six (6) mois à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, du fait générateur. Toute réclamation notifiée au-delà de ce délai est irrecevable, sauf disposition légale impérative contraire.

13.6 Force majeure

Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13.7 Exception — faute lourde et dommages corporels

Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue au présent article ne s'applique en cas de dommages résultant d'une faute lourde ou dolosive de Subnoto, ni en cas de dommages corporels.

Subnoto ou ses concédants détiennent l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme. La souscription confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable pour la durée de l’abonnement et pour ses besoins professionnels.

Le Client conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus qu’il soumet à la plateforme. Subnoto n’acquiert aucun droit sur ces éléments. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée de la plateforme est interdite.

Chaque partie s’engage à maintenir confidentielles les informations de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette obligation survit à la cessation du contrat pendant une période de cinq (5) ans.

16.1 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours.

16.2 Langue

La langue contractuelle des présentes CGV est le français. En cas de traduction dans une autre langue, le texte français fait foi.

16.3 Divisibilité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement d’effet économique équivalent.

16.4 Non-renonciation

Le fait pour Subnoto de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.5 Notifications

Les notifications entre les parties s’effectuent par courrier électronique aux adresses indiquées lors de la souscription. Les notifications importantes (mise en demeure, résiliation pour faute) peuvent être doublées d’un envoi par lettre recommandée électronique ou courrier postal.

16.6 Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Convention de Traitement des Données, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet.