Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions techniques d’accès et d’utilisation de la plateforme Subnoto (ci-après « la Plateforme ») proposée par Subnoto SAS (ci-après « Subnoto »). Elles s’appliquent à tout utilisateur accédant à la Plateforme.

Les conditions commerciales, tarifaires, de responsabilité et de résiliation sont exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles à l’adresse subnoto.com/terms-of-sale. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent sur les matières commerciales.

L’accès à la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU et des CGV. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation de l’ensemble de ces documents.

La Plateforme est réservée exclusivement aux professionnels et aux organisations agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. L’utilisation de la Plateforme à des fins personnelles ou privées est expressément exclue.

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit : (i) agir dans le cadre d’une activité professionnelle ; (ii) avoir la capacité juridique et, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour engager le Client ; (iii) que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et à jour.

L’utilisation d’une adresse email personnelle pour l’inscription ne modifie pas la nature professionnelle de l’utilisation requise et n’ouvre aucun droit relevant du Code de la consommation.

4.1 Inscription

L’inscription requiert la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à maintenir ces informations à jour pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Subnoto se réserve le droit de refuser toute inscription ou de suspendre un Compte ne respectant pas les conditions d’éligibilité.

4.2 Sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s’engage à notifier immédiatement Subnoto de tout accès non autorisé à son Compte à l’adresse contact figurant sur subnoto.com.

Subnoto ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l’Utilisateur de cette obligation de confidentialité.

4.3 Comptes multiples et Lecteurs

Un Client peut créer des Comptes pour ses collaborateurs dans les limites de son abonnement. Les Comptes Lecteurs bénéficient d’un accès en consultation uniquement et ne peuvent pas initier de processus de signature. Les conditions relatives aux types de Comptes sont définies dans les CGV et sur subnoto.com/pricing.

5.1 Disponibilité

Subnoto s’efforce de maintenir la Plateforme accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Les engagements de disponibilité, les fenêtres de maintenance et les recours applicables sont définis dans les CGV.

5.2 Évolutions de la Plateforme

Subnoto peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface et l’architecture technique de la Plateforme à tout moment, y compris supprimer ou modifier des fonctionnalités existantes, sous réserve des préavis applicables définis dans les CGV. Les évolutions visant à améliorer la sécurité ou à se conformer à des exigences légales peuvent être déployées sans préavis.

5.3 Accès API

L’accès à l’API Subnoto est soumis aux conditions d’éligibilité et aux modalités tarifaires définies dans les CGV et sur subnoto.com/pricing-api. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’API conformément à la documentation technique et aux présentes CGU.

6.1 Usages autorisés

La Plateforme est mise à disposition pour les seules finalités suivantes : signature électronique de documents dans un contexte professionnel, gestion et archivage de documents signés, intégration des services de signature dans des systèmes tiers via l’API.

6.2 Usages interdits

L’Utilisateur s’interdit expressément de :

Subnoto se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte en cas de violation de l’une des interdictions ci-dessus, sans préjudice des autres recours disponibles.

7.1 Droits de Subnoto

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme — logiciels, code source, interfaces graphiques, bases de données, marques, logos, documentation — sont la propriété exclusive de Subnoto SAS ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété n’est transféré au Client ou à l’Utilisateur dans le cadre des présentes.

La souscription à un abonnement confère uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme, pour la durée de l’abonnement et dans les limites des présentes CGU et des CGV.

7.2 Droits du Client

Le Client conserve l’intégralité des droits sur les Documents qu’il soumet à la Plateforme. Subnoto ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Documents et ne les utilise qu’aux fins strictement nécessaires à la fourniture des services, conformément aux CGV et au Contrat de Traitement des Données (CTD).

7.3 Licence de retour

En soumettant des Documents à la Plateforme, le Client confère à Subnoto une licence limitée, non exclusive, révocable et non cessible, aux seules fins du traitement technique nécessaire à la fourniture du service. Cette licence prend fin à la suppression des Documents conformément aux durées de conservation applicables.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, Subnoto traite des données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Subnoto agit en qualité de responsable du traitement pour les données relatives aux Comptes (gestion des abonnements, facturation, support). Subnoto agit en qualité de sous-traitant pour les données contenues dans les Documents soumis à signature, conformément au Contrat de Traitement des Données (CTD) disponible sur subnoto.com/dpa.

La politique de confidentialité de Subnoto, disponible à l’adresse subnoto.com/privacy, décrit en détail les traitements effectués, les bases légales applicables, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Subnoto met en œuvre une architecture de calcul confidentiel (confidential computing) garantissant que les Documents restent chiffrés en transit, au repos et durant leur traitement en mémoire. Les mesures de sécurité détaillées sont décrites dans les CGV et le Livre Blanc de sécurité disponible sur subnoto.com/security.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité de la Plateforme. Toute vulnérabilité découverte doit être signalée de manière responsable via le programme de divulgation disponible sur subnoto.com/researchers.

Les conditions de durée, de renouvellement, de résiliation et leurs effets sont entièrement régis par les CGV. Les présentes CGU ne créent pas de droits autonomes en matière de résiliation.

Subnoto peut suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, indépendamment de toute procédure de résiliation engagée au titre des CGV. La suspension d’accès d’un Utilisateur individuel ne constitue pas une résiliation du contrat conclu avec le Client.

Subnoto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées conformément aux procédures définies dans les CGV. La version en vigueur est toujours accessible à l’adresse subnoto.com/terms. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, après tentative de règlement amiable dans les trente (30) jours.

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour Subnoto de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

La langue contractuelle des présentes CGU est le français. En cas de traduction, la version française fait foi.