Les signatures électroniques Subnoto sont légalement reconnues et opposables en France, dans l'Union européenne et aux États-Unis.

Nous respectons les réglementations qui régissent les signatures électroniques dans ces juridictions, vous permettant de signer en toute confiance.

France & UE (Règlement eIDAS)

Le Règlement eIDAS de l'UE est le cadre juridique qui définit les signatures électroniques dans tous les États membres. eIDAS reconnaît trois niveaux de signature électronique : SES (Simple), AES (Avancée), et QES (Qualifiée).

Par défaut, Subnoto fournit des signatures électroniques simples (SeS) sécurisées et recevables en justice dans tous les États membres de l'UE. Cela signifie que Subnoto est entièrement valide aujourd'hui pour les besoins quotidiens des entreprises, et évolue pour supporter AdES et QES pour des cas d'usage spécialisés.

Signature électronique simple (SES) – disponible dans Subnoto aujourd'hui

👉 C'est ce que Subnoto fournit par défaut — couvrant la grande majorité des contrats d'entreprise, accords RH, NDA, et accords commerciaux.

Signature électronique avancée (AES) – Prévue

👉 Nous prévoyons d'offrir l'intégration AdES pour les clients qui ont besoin d'une assurance plus élevée.

Signature électronique qualifiée (QES) – Prévue

👉 Nous prévoyons d'ajouter le support QES à l'avenir pour les clients ayant ces besoins spécialisés.

États-Unis (Loi ESIGN et UETA)

Aux États-Unis, les signatures électroniques sont légalement contraignantes selon la loi fédérale et d'État. Subnoto assure la conformité avec :

Subnoto répond à toutes les exigences de base :

Subnoto répond à toutes les exigences de base :

👉 Partout où vous faites des affaires aux États-Unis, les documents signés avec Subnoto sont opposables en justice.

Alignement juridique détaillé

Cadre	Juridiction	Exigences de base	Subnoto Aujourd'hui
SES (Signature électronique simple, eIDAS)	Union européenne	Intention de signer Lien entre signature et document Conservation des enregistrements	Conforme ✅ Actions "Signer" claires ✅ PDF à l'épreuve des falsifications ✅ Piste d'audit complète
AES (Avancée, eIDAS)	Union européenne	Liée de manière unique au signataire Capable d'identifier le signataire Créée sous le contrôle exclusif du signataire Détecte les modifications ultérieures	🔜 Prévu : intégration avec des fournisseurs d'identité basés sur des certificats
QES (Qualifiée, eIDAS)	Union européenne	Répond aux exigences AdES Based on Qualified Certificate from a Qualified Trust Service Provider (QTSP) Created with a Qualified Signature Creation Device (QSCD)	🔜 Prévu : partenariat avec des Prestataires de services de confiance qualifiés de l'UE
ESIGN	États-Unis - fédéral	Intention de signer Consentement à transiger électroniquement Lier la signature à l'enregistrement Conservation et accès aux enregistrements	Conforme ✅ Écran de consentement ✅ Flux de clic pour signer ✅ Pistes d'audit ✅ Stockage sécurisé
UETA (État américain)	États-Unis - 49 États, DC, Porto Rico, Îles Vierges	Identique à ESIGN, mais loi d'État Neutre technologiquement	Conforme ✅ Couvert par les flux conformes à ESIGN

Questions fréquemment posées